(41) L'application des articles 87, 88 et 89 du traité reste soumise aux dispositions des règlements concernés. En d'autres termes, étant donné que le recours par un État membre aux dispositions des articles 87, 88 et 89 ne peut l'emporter sur celles du règlement régissant l'organisation de marché considérée, la Commission ne peut en aucun cas approuver une aide qui est incompatible avec les règles d'une organisation commune de marché ou qui s'opposerait au bon fonctionnement de ladite organisation.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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