(43) Une aide à l'acquisition de droits de production ne peut être accordée que si elle est conforme aux dispositions de l'organisation commune de marché correspondante. L'aide accordée n'est pas conforme aux dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait pour les raisons qui viennent d'être présentées. Même si elle n'a pas pour objectif de porter atteinte à cette organisation, son effet (comme celui de toute autre mesure de nature à fausser les règles de fonctionnement du marché dans le secteur considéré) pourrait être celui-ci.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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