(44) La restructuration du secteur laitier intervient dans toute la Communauté selon les mécanismes définis dans la réglementation communautaire, qui prévoit des moyens suffisants à cet effet sans que des aides d'État du type de celle considérée ne soient nécessaires.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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