(45) Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, dès lors que la Communauté a établi une organisation commune de marché dans un secteur déterminé, c'est à la Communauté qu'il incombe de chercher des solutions aux problèmes dans le cadre de la politique agricole commune. Dès lors, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure unilatérale, même si celle-ci est de nature à servir de soutien à la politique commune de la Communauté [voir l'arrêt de la Cour de justice du 6 novembre 1990 dans l'affaire C-86/89: Italie contre Commission(14)].
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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