(46) En outre, l'aide à l'acquisition de quantités de référence pourrait avoir pour effet de renchérir le prix de ces dernières et, ainsi, porter atteinte au bon fonctionnement de l'organisation commune du marché. Ce risque d'augmentation du prix résulte du fait qu'un vendeur de quantités de référence, sachant que l'acheteur pourra bénéficier d'une aide pour financer le coût de cet achat, pourrait être amené à augmenter son prix de vente en fonction de l'aide.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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