Article considérant 47

(47) La Commission a déjà considéré dans le passé que les aides octroyées sous forme de prêts à taux réduit pour l'achat de quantités de référence étaient incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 87 (ancien article 92) du traité [voir la décision 96/616/CE de la Commission(15) relative à des aides octroyées par la Région du Frioul-Vénétie julienne]. Actuellement, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole prévoient au point 4.1.1.6 que des aides à l'achat de droits de production ne seront accordées qu'en application des dispositions spécifiques de l'organisation commune des marchés dans le secteur considéré et aux principes énoncés dans les articles 87, 88 et 89 du traité.