(49) En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité visant des aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement économique de certaines régions ou de certaines activités, la Commission conclut, au vu de l'analyse qui précède et à la lumière des règles communautaires applicables, que les aides en question sont susceptibles d'altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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