Décision 2002/411/CE · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
RéférenceConsidérant 50 de la décision 2002/411/CEEUR-Lex →

(50) Ces aides, qui sont en infraction avec la réglementation communautaire, ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité. V. CONCLUSIONS

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