(51) La Commission constate que l'Espagne a illégalement mis à exécution l'aide considérée en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Ces aides, qui n'ont pas été notifiées à la Commission, ont été accordées illégalement, c'est-à-dire sans attendre que la Commission se soit prononcée sur leur compatibilité avec le marché commun.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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