(53) En cas d'incompatibilité de certaines aides avec le marché commun, la Commission doit faire usage de la possibilité que lui offre l'arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 1973 dans l'affaire 70/72: Commission contre Allemagne(16), confirmé par les arrêts du 24 février 1987 dans l'affaire 310/85: Deufil GmbH und Co. KG contre Commission(17) et du 20 septembre 1990 dans l'affaire C-5/89, Commission contre Allemagne(18), et obliger l'État membre à recouvrer auprès des bénéficiaires le montant de toute aide illégalement accordée. Cette récupération, également requise au titre de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999, est nécessaire pour rétablir la situation antérieure en supprimant tous les avantages financiers dont les bénéficiaires de l'aide octroyée de façon abusive ont indûment bénéficié depuis la date d'octroi de l'aide.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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