(55) Le remboursement de ces aides doit être effectué selon les procédures prévues par la législation espagnole. Les montants à récupérer doivent être producteurs d'intérêts depuis l'octroi des aides jusqu'à leur récupération effective. Ces intérêts doivent être calculés sur la base du taux commercial, par référence au taux appliqué dans le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale, conformément aux dispositions des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(19).
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.