Décision 2002/411/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2002/411/CEEUR-Lex →

(8) Durée: ce régime d'aide devait être appliqué pendant la campagne 1998/1999, mais il a été suspendu le 31 décembre 1998 dans l'attente de la décision de la Commission sur la compatibilité de l'aide.

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