(9) Bénéficiaires: les producteurs de lait qui font partie des catégories d'éleveurs considérés comme prioritaires aux fins de l'assignation des quantités de référence provenant de la réserve nationale au titre du décret royal n° 1888/1991 du 30 décembre 1991 établissant un plan de réorganisation du secteur du lait et des produits laitiers(5).
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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