Article considérant 2

(2) Le plaignant faisait valoir que les ventes communautaires de sorbitol au Brésil étaient entravées par divers obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3286/94. Les obstacles présumés au commerce étaient les suivants: a) l'introduction en décembre 1997 par les pouvoirs publics brésiliens (Departamento de Operaçoes de Comércio Exterior), conformément au communiqué DECEX n° 20 du 8 juillet 1997, d'une procédure de licences non automatiques à l'importation de sorbitol en violation des dispositions de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les procédures de licences d'importation; b) le refus d'octroi, arbitraire/et ou non justifié, (ou, tout simplement, la non-délivrance) des licences d'importation pour toutes les catégories de sorbitol importées à un prix inférieur à un prix fob minimal; c) l'application de prix minimaux par l'inclusion de fait de prix de référence dans le système d'évaluation en douane. Le plaignant évoquait également un manque général de transparence du système brésilien de licences d'importation qui n'avait pas été dûment notifié à l'OMC.