Décision 2002/440/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/440/CE
RattachementDécision 2002/440/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2002 (CELEX 32002D0440)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/440/CEEUR-Lex →

(3) La Commission a décidé que la plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3286/94. Un avis a été publié à cet effet au Journal officiel des Communautés européennes(3). B. RÉSULTATS DES ENQUÊTES

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