Article considérant 4

(4) Selon le rapport final d'enquête, la procédure d'examen a abouti à la conclusion que le système brésilien de prix minimaux était contraire: a) à l'article XI.1 du GATT de 1994 puisqu'il s'agissait d'une restriction autre que des droits de douane, taxes ou autres impositions appliquée au moyen de licences d'importation aux produits originaires du territoire d'une autre partie contractante sans justification compatible avec l'OMC; b) à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord de l'OMC sur l'agriculture, pour la raison exposée ci-dessus; c) aux articles 2 et 5 de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires dans la mesure où il imposait des contrôles sanitaires plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était requis et où ces contrôles n'étaient pas uniquement appliqués dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes.