Article considérant 5

(5) En outre, le système brésilien de licences d'importation non automatiques, associé aux pratiques de prix minimaux, était lui aussi contraire: a) aux articles 1er, 3 et 5 de l'accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, dans la mesure où il n'était ni neutre dans son application ni administré de manière juste et équitable et où il exerçait sur les importations des effets de restriction ou de distorsion sans mettre en application une restriction compatible avec l'OMC. De plus, comme il n'était lié à aucune mesure, il ne pouvait correspondre quant à son champ d'application et à sa durée, à la mesure qu'il mettait en oeuvre. À cela s'ajoutait le fait que la liste des produits soumis à licence non automatique n'était pas publiée et que, lorsque les prix minimaux n'étaient pas respectés, les demandes de licences d'importation restaient sans suite pendant plusieurs mois; b) à l'article X.1 et 3 du GATT de 1994, car il n'était ni publié ni appliqué de manière uniforme, impartiale et équitable.