(6) En ce qui concerne la réglementation brésilienne en matière de valeur en douane, il est apparu que, en raison de l'application systématique des prix de référence, le système était incompatible avec les articles 1er à 7 de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (accord sur la valeur en douane).
Décision 2002/440/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/440/CE
RattachementDécision 2002/440/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2002 (CELEX 32002D0440)
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