(7) La procédure d'examen a également confirmé que les pratiques brésiliennes contestées avaient des effets commerciaux défavorables au sens de l'article 2, paragraphe 4, et de l'article 10, paragraphe 4, du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) en ce sens qu'elles empêchaient notamment les exportations communautaires de sorbitol à destination du marché brésilien. C. ÉVOLUTION APRÈS LA FIN DE L'ENQUÊTE
Décision 2002/440/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/440/CE
RattachementDécision 2002/440/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2002 (CELEX 32002D0440)
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