(8) Sur la base des conclusions de l'enquête, la Commission a, par une décision arrêtée le 17 mars 1999(4), décidé d'entamer une procédure de règlement des différends devant l'OMC sur plusieurs aspects du régime d'importation brésilien jugés incompatibles avec l'OMC.
Décision 2002/440/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/440/CE
RattachementDécision 2002/440/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2002 (CELEX 32002D0440)
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