Conditions de base qui déterminent l'utilisation de la base de données administrative Sanitel pour l'établissement des prévisions de production indigène brute:
1. un groupe de coopération composé des responsables de l'Institut national de statistique (INS) du ministère belge des affaires économiques, du Centre d'économie agricole (CEA) du ministère des classes moyennes et de l'agriculture ou des organismes correspondants mis en place dans le cadre de la régionalisation et de la Commission veille à l'utilisation de la base de données administrative Sanitel pour l'établissement des prévisions de production indigène brute.
Ce groupe s'assure notamment que la procédure de mise à jour du registre Sanitel continue à garantir une couverture et une représentativité suffisante par rapport aux résultats des enquêtes sur le cheptel porcin. Un examen détaillé par ce groupe est toujours réalisé lors de chaque changement important de la base de données administratives Sanitel;
2. avant le 31 décembre 2004, la Belgique transmet à la Commission un rapport qui fait état de l'expérience acquise lors de l'utilisation de la base de données administrative Sanitel pour l'établissement des prévisions de production indigène brute.