Article 1
La Belgique est autorisée à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre.
Droit de l'Union · Texte intégral
2002/442/CE: Décision de la Commission du 10 juin 2002 autorisant la Belgique à ne réaliser que deux enquêtes porcines par an (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 2061]
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeDécision 2002/442/CE
Adopté le10 juin 2002
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32002D0442
Considérants (4)
(1)
(1) La Belgique a présenté une documentation méthodologique qui, conformément à la directive 93/23/CEE, garantit le maintien de la qualité des prévisions de production.
(2)
(2) La directive 93/23/CEE autorise également les États membres, à leur demande, à utiliser des sources d'information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel, pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive. La Belgique a introduit une telle demande.
(3)
(3) Il y a lieu d'autoriser la Belgique à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre et à utiliser les sources d'information administratives qu'elle indique.
(4)
(4) La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(3), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Lors de l'utilisation de données administratives pour le calcul des prévisions de la production indigène brute les conditions à respecter par la Belgique sont énoncées à l'annexe de la présente décision.
Article 3
La présente autorisation est accordée pour une période de trois ans.
Article 4
La Belgique est destinataire de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Conditions de base qui déterminent l'utilisation de la base de données administrative Sanitel pour l'établissement des prévisions de production indigène brute:
1. un groupe de coopération composé des responsables de l'Institut national de statistique (INS) du ministère belge des affaires économiques, du Centre d'économie agricole (CEA) du ministère des classes moyennes et de l'agriculture ou des organismes correspondants mis en place dans le cadre de la régionalisation et de la Commission veille à l'utilisation de la base de données administrative Sanitel pour l'établissement des prévisions de production indigène brute.
Ce groupe s'assure notamment que la procédure de mise à jour du registre Sanitel continue à garantir une couverture et une représentativité suffisante par rapport aux résultats des enquêtes sur le cheptel porcin. Un examen détaillé par ce groupe est toujours réalisé lors de chaque changement important de la base de données administratives Sanitel;
2. avant le 31 décembre 2004, la Belgique transmet à la Commission un rapport qui fait état de l'expérience acquise lors de l'utilisation de la base de données administrative Sanitel pour l'établissement des prévisions de production indigène brute.