(2) La directive 93/23/CEE autorise également les États membres, à leur demande, à utiliser des sources d'information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel, pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive. La Belgique a introduit une telle demande.
Décision 2002/442/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/442/CE
RattachementDécision 2002/442/CE
Versionacte d'origine du 10/06/2002 (CELEX 32002D0442)
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