Décision 2002/467/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0467)
Référencearticle 1 de la décision 2002/467/CEEUR-Lex →

L'aide à la restructuration mise à exécution par l'Espagne en faveur du groupe Fesa-Enfersa (à présent "Fertiberia SA"), d'un montant de 25,113 milliards ESP, est déclarée compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

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