(102) La Commission considère qu'il est suffisamment établi que le groupe Fesa-Enfersa peut être considéré comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur les aides à la restructuration. Comme il a été expliqué au considérant 12, en 1992, Fesa-Enfersa a introduit une demande de suspension de paiements dans une conjoncture extrêmement défavorable au secteur européen des engrais. Fesa-Enfersa avait de graves problèmes de trésorerie. L'entreprise a été déclarée insolvable par le Tribunal de première instance n° 64 de Madrid le 4 décembre 1992, avec un passif s'élevant à 117 milliards ESP et des pertes de 20 milliards ESP. b) Retour à la viabilité
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.