Décision 2002/467/CE · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
RéférenceConsidérant 103 de la décision 2002/467/CEEUR-Lex →

(103) Pour toutes les mesures d'aide individuelles, la Commission doit approuver le plan de restructuration de l'entreprise concernée, après s'être assurée qu'il permet de rétablir la viabilité à long terme de ladite entreprise.

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