(104) À la lumière des informations dont il est fait état aux considérants 63, 64 et 65, la Commission considère que les autorités espagnoles ont prouvé à suffisance que le plan de restructuration incluait des comptes de résultats prévisionnels pour les périodes de restructuration, ainsi qu'une estimation de la rentabilité des fonds propres, une analyse de sensibilité basée sur plusieurs scénarios et une analyse du risque. En outre, les autorités espagnoles ont indiqué que Fesa-Enfersa était redevenue bénéficiaire en 1997, c'est-à-dire avant l'achèvement du processus de restructuration (1992-1997). Le plan de restructuration remplissait la condition selon laquelle l'aide doit permettre de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise dans un délai raisonnable.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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