Décision 2002/467/CE · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
RéférenceConsidérant 114 de la décision 2002/467/CEEUR-Lex →

(114) Les autorités espagnoles ont confirmé qu'elles n'avaient pas l'intention d'accorder d'autres aides à la restructuration et que la restructuration actuellement en cours sera financée par l'entreprise sur ses propres ressources.

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