(117) En conséquence, après s'être assurée qu'il permettait de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise, la Commission considère le plan de restructuration comme approprié. c) Prévention de distorsions de concurrence indues
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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