(118) La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, est subordonnée à la condition que l'aide ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire au marché commun. Les lignes directrices sur les aides à la restructuration précisent que des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables éventuelles de l'aide pour les concurrents.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.