(119) Cette condition se traduit, le plus souvent, par une limitation ou une réduction de la présence de l'entreprise sur le marché des produits en cause. La limitation ou la réduction doit être en rapport avec les effets de distorsion causés par l'aide, et notamment avec le poids relatif de l'entreprise sur son ou ses marchés.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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