(122) Compte tenu des coûts de restructuration (44 milliards ESP), on ne peut considérer que le montant de l'aide (25,113 milliards ESP) ait été excessif. À l'ouverture de la procédure, la Commission a déclaré ne pas être convaincue que l'investisseur privé avait contribué de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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