(124) Le nouvel investisseur a décidé de réaliser des investissements de 19,5 milliards ESP sur la période 1995-1999. Les autorités espagnoles ont présenté, avec leurs observations, une déclaration certifiée attestant que Inmobiliaria Espacio avait fourni des garanties à cinq banques privées pour couvrir les prêts consentis à Fertiberia à concurrence d'un montant de 12,5 milliards ESP.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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