Décision 2002/467/CE · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
RéférenceConsidérant 125 de la décision 2002/467/CEEUR-Lex →

(125) En conséquence, la Commission considère que l'investisseur privé a contribué de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources.

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