Décision 2002/467/CE · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
RéférenceConsidérant 126 de la décision 2002/467/CEEUR-Lex →

(126) En conclusion, les mesures d'aide en faveur de Fesa-Enfersa décrites ci-dessus remplissent les conditions prévues par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et elles peuvent donc être autorisées. VI. CONCLUSION

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