(127) La Commission constate que l'Espagne a mis l'aide en cause illégalement à exécution, en violation des dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Toutefois, la Commission estime que les mesures d'aide en faveur de Fesa-Enfersa remplissent les conditions prévues par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et qu'elles peuvent donc être autorisées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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