Décision 2002/467/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2002/467/CEEUR-Lex →

(15) Le 14 juin 1993, un concordat a été conclu avec les créanciers de Fesa-Enfersa.

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