(2) Par lettre du 12 mai 1999, la Commission a demandé des informations sur l'aide présumée en faveur d'Ercros et du groupe Fesa-Enfersa. Par lettre du 26 mai 1999, les autorités espagnoles ont demandé une prolongation de quarante-cinq jours du délai de réponse, afin de préparer un dossier complet remontant à 1992.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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