Décision 2002/467/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/467/CEEUR-Lex →

(3) Après l'envoi d'un rappel le 7 septembre 1999 aux autorités espagnoles, celles-ci ont fourni les informations demandées par lettre du 12 novembre 1999.

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