(39) L'investisseur privé (Grupo Villar Mir) qui a racheté Fesa-Enfersa en 1995 s'est engagé à verser un montant total de 262 millions d'ESP pour le groupe. Selon les autorités espagnoles, il a également accepté de ne pas exiger de dividendes à concurrence d'un montant total de 6 milliards ESP pendant la période 1995-1998. Toutefois, au moment de l'ouverture de la procédure, l'Espagne n'avait toujours pas fourni de preuves concluantes que le bénéficiaire de l'aide aurait contribué de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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