(41) Selon les autorités espagnoles, les pertes enregistrées par Fertiberia en 1998 et 1999 sont imputables à un changement de situation dû principalement aux répercussions de l'Agenda 2000 sur la politique agricole commune, auxquelles s'ajoutent celles de la grave crise qui affecte l'Asie du Sud-Est, région traditionnellement importatrice nette d'engrais. Ces mêmes autorités indiquent également qu'il était impossible de prévoir ces événements au moment où la plupart des plans de restructuration étaient mis en chantier, c'est-à-dire au début des années quatre-vingt-dix. Cette situation a déclenché une nouvelle vague de restructurations parmi les principaux producteurs européens d'engrais. Fertiberia est elle-même engagée dans un plan de restructuration impliquant la fermeture d'autres installations et des réductions d'effectifs supplémentaires. Cela lui a permis de redevenir bénéficiaire en 2000 (350 millions ESP). Les autorités espagnoles ont confirmé qu'elles n'ont pas l'intention d'accorder de nouvelles aides publiques et que la restructuration actuellement en cours sera exclusivement financée par l'entreprise sur ses propres ressources. II.5. Interventions publiques dans le contexte de la restructuration de Fesa-Enfersa (période 1992-1997)
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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