(44) Ces prêts devaient couvrir les besoins en capital d'exploitation durant la phase initiale de la restructuration du groupe. En décembre 1994, ils ont été convertis en prêts participatifs sans intérêts dont le remboursement devait correspondre à un certain pourcentage des flux de trésorerie de l'entreprise(10) En cas d'insolvabilité de l'entreprise, ces prêts participatifs ne seraient remboursés qu'après désintéressement de tous les autres créanciers mais avant tout paiement aux actionnaires. En janvier 1996, les conditions des prêts ont été modifiées pour que le remboursement ne soit plus lié aux flux de trésorerie mais aux bénéfices(11) À partir de décembre 1997, le remboursement devait s'effectuer sous la forme d'annuités fixes à verser jusqu'en 2030 et n'était donc plus lié aux bénéfices.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.