(45) Deux autres prêts participatifs d'un montant total de 10,5 milliards ESP accordés sans intérêts à Fertiberia SL par l'ICO en novembre et décembre 1994 pour couvrir les besoins en capital d'exploitation (5 milliards ESP) et les dettes de Fesa-Enfersa (5,5 milliards ESP). À partir de décembre 1997, le remboursement devait s'effectuer sous la forme d'annuités fixes sans rapport avec les flux de trésorerie.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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