(47) Enfin, dans le cadre du concordat, les créanciers ont renoncé à un certain pourcentage de leurs créances. Sur un montant total de 71 milliards ESP, les créanciers privés, dont la société mère de Fesa-Enfersa, des banques et des fournisseurs, ont renoncé à 47 milliards ESP, soit 66 % de leurs créances. Les créanciers publics (trésor, sécurité sociale et l'organisme financier public ICO) ont quant à eux abandonné 32,4 milliards ESP sur un montant total de 46,3 milliards ESP, soit 69 % de leurs créances. Les créances du trésor n'ont pas bénéficié du droit dit "d'abstention" (derecho de abstención)(12). La sécurité sociale n'a pas non plus fait usage de ce droit. III. RAISONS JUSTIFIANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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