(48) Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a considéré, au terme d'une évaluation préliminaire, que les seules lignes directrices communautaires applicables en l'espèce, pour ce qui concerne les prêts accordés par l'ICO, étaient les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(13) (ci-après dénommeés "les lignes directrices sur les aides à la restructuration").
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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