(49) En outre, la Commission a soulevé la question de savoir si le comportement du trésor et de la sécurité sociale dans le contexte de la suspension de paiement pouvait comporter un élément d'aide d'État. Les autorités espagnoles ont expliqué que le droit d'abstention n'avait pas été exercé parce qu'en l'absence d'éléments d'actifs non hypothéqués, il était plus avantageux pour l'État de participer au concordat. L'Espagne n'a cependant pas fourni de preuve concrète que tel avait effectivement été le cas ou que l'État avait ainsi récupéré un pourcentage des créances supérieur à ce qu'il aurait sinon obtenu.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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