(53) Lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, la Commission a relevé que les autorités espagnoles n'avaient pas présenté les comptes de résultats prévisionnels pour les périodes de restructuration avec une estimation du retour sur capitaux propres et une analyse de sensibilité à partir de plusieurs scénarios. Elles n'ont fourni dans leur notification que des comptes de résultats ex post pour la même période.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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