(55) La Commission est arrivée à la conclusion que, en l'absence de documents de planification financière détaillés, d'une analyse fondée sur plusieurs scénarios et d'une analyse de risque, elle n'était pas en mesure d'établir le bien-fondé du plan conçu en décembre 1992, ultérieurement remanié, finalisé en 1993/1994, et mis en oeuvre sur la période 1993-1997. b) Proportionnalité de l'aide
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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