(57) Les principales conclusions de l'analyse de l'aide au regard des deux conditions susmentionnées étaient les suivantes: étant donné que le retour à la viabilité était incertain et qu'il y avait lieu de s'interroger sur la nature de la contribution importante au plan de restructuration apportée par le bénéficiaire de l'aide sur ses propres ressources, les mesures d'aide en question ne semblaient pas satisfaire aux exigences minimales prescrites par les lignes directrices communautaires sur les aides à la restructuration.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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