(58) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que: - les mesures comportaient un élément d'aide d'État, - elles avaient été accordées sans que soit respectée l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité et - il existait des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun. IV. COMMENTAIRES DE L'ESPAGNE
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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